le dossier d'appel d'offres : qu'est ce qu'un appel d'offres

qu'est ce qu'un appel d'offre?

Définition: « Procédure d'appel à la concurrence qui consiste, pour l'élaboration d'un projet par exemple, à inviter des fournisseurs de biens ou services, ou des entrepreneurs en construction, à présenter une offre précise en vue de l'attribution d'un marché. »

L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.

L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.

L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.

Le choix entre les deux formes d’appel d’offres est libre.

L'appel d'offre peut être publié au niveau local, national ou international.

A l'issue de la procédure c'est-à-dire à l'adjudication, une seule entreprise obtient le marché. Normalement, il s'agit de celle qui émet l'offre la moins chère et qui présente le plus de garanties par rapport au cahier des charges du client - formulation détaillée de ses besoins -.
Ce cahier des charges décrit le projet et stipule les contraintes techniques et financières du contrat. Il est envoyé à tous les fournisseurs intéressés qui en font le demande.

Les fournisseurs intéressés présentent une soumission, surtout désignée par contrat d'engagement en France. Ce document comprend les conditions selon lesquelles le candidat s'engage à fournir un bien ou un service conformément au cahier des charges.

Compte tenu d'une obligation légale, les appels d'offres sont principalement utilisés par les administrations publiques. Ces dernières retiennent, parmi les candidats qui ont déposé une soumission conforme aux cahiers des charges, un soumissionnaire. Il s'agit le plus souvent du moins-disant, c'est-à-dire le candidat qui a souscrit le prix le plus bas, ou de celui qui offre les conditions les plus avantageuses.

les appels d'offres publics sont régis par le Code des marchés publics.

L'entreprise privée est autorisée à procéder à des appels d'offres pour trouver des fournisseurs. Il s'agit alors d'appels d'offres privés.

Ce sont les maitres d'ouvrage privés qui déterminent les règles d'attribution de leurs marchés. Aucune législation ou règlementation, le Code des marchés publics ne régissant que les appels d'offres publics, n'a effet sur la désignation de leurs cocontractants.

Cependant, en france, les appels d'offres privés doivent s'appuyer sur les textes suivants :

• Code civil - Il régit les différentes relations commerciales.
• Norme NF P 03-001 - Il s'agit d'une norme spécifique aux travaux de bâtiment. Différents cahiers de clauses types dont le « Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés » sont associés à la norme.
• Loi du 31 décembre 1975 - Cette loi s'applique à la sous-traitance, plus particulièrement à la responsabilité contractuelle du sous-traitant dans le domaine du bâtiment.

Les facteurs clé pour la réussite d’un appel d’offre sont

- Cibler les bons fournisseurs

- Convaincre les fournisseurs de l’attractivité de la collaboration proposée

- Préparer les analyses d’offres et les négociations avec les fournisseurs ou les prestataires.